Appartements Pied à Terre Autun

Conditions générales de vente

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les réservations effectuées auprès du Pied à Terre Autun.

2. Réservation
La réservation devient ferme et définitive après la réception d’une confirmation écrite et/ou du paiement partiel ou total demandé lors de la réservation.

3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse. Ils comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées dans la réservation. Des taxes additionnelles (ex. taxe de séjour) peuvent être perçues sur place.

4. Paiement
Le règlement peut être effectué par Visa, MasterCard, Chèque, ANCV.

5. Conditions d’annulation et de modification

  • Jusqu’à 7 jours avant l’arrivée : aucune pénalité, annulation gratuite.

  • Entre 6 et 2 jours avant l’arrivée : facturation de 30 % du montant total du séjour.

  • Moins de 2 jours avant l’arrivée, no-show ou départ anticipé : facturation de 100 % du montant total du séjour.

6. Non-présentation (no-show)
En cas de non-présentation à la date prévue, l’hôtel facturera 100 % du montant du séjour.

7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

8. Responsabilité
L’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage aux effets personnels des clients. Une connexion Wi-Fi est mise à disposition ; son utilisation relève de la seule responsabilité du client.

9. Médiation
En cas de litige et après avoir saisi la direction de l’hôtel, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Médiation Tourisme Voyage, BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17
Site web : www.mtv.travel

10. Règlement en ligne des litiges (RLL)
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des tribunaux compétents de CHALON-SUR-SAONE.u

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